(9) Afin d’éviter toute perturbation, il convient de veiller à ce que la France puisse appliquer la réduction spécifique faisant l’objet de la présente décision à partir du 1er janvier 2025, sans discontinuité par rapport aux arrangements antérieurs au titre de la décision d’exécution (UE) 2019/372. Il convient, par conséquent, d’accorder l’autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2025.
Décision d’exécution (UE) 2025/644 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/644
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/644
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D0644)
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