Version d'origine : acte du 27/03/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D0646-20250328 du 28/03/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/646EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 988941,12 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s’effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’UNODA. La convention de financement prévoit que l’UNODA doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée à cet égard et de la date de conclusion de cette convention de financement.
Aller plus loin
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