Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/03/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D0646-20250328 du 28/03/2025, la plus récente en français).
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis régulièrement par l’UNODA. Ces rapports constituent la base de l’évaluation que doit effectuer le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.