Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/03/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D0646-20250328 du 28/03/2025, la plus récente en français).
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire dix-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.