Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision no 676/2002/CE, les États membres ont le droit d’organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l’utiliser à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense. En conséquence, ils demeurent libres de protéger l’utilisation actuelle et future des bandes de fréquences 874-876 MHz et 915-921 MHz et des bandes adjacentes à des fins militaires et à d’autres fins de sécurité publique et d’ordre public lors de la mise à disposition des bandes de fréquences harmonisées pour les dispositifs à courte portée en réseau conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1538.