Article considérant 5

(5) Le 8 mars 2024, la CEPT a présenté à la Commission son rapport 85, en réponse au mandat permanent qui lui a été confié en 2006 au titre de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, et à une lettre d’orientation de la Commission pour le neuvième cycle de mises à jour des décisions d’exécution relatives aux dispositifs à courte portée. Dans le rapport 85, la CEPT a proposé d’étendre les bandes de fréquences harmonisées applicables aux dispositifs de transmission de données à large bande de 916,4 MHz à 919,4 MHz (bande no 2) et celles applicables aux dispositifs à courte portée non spécifiques de 916,1 MHz à 919,4 MHz (bande no 5).