(2) Alors que ni le règlement (UE) 2017/1939 ni le point VI des règles de fonctionnement du comité de sélection ne précisent quelle autorité est chargée de la rédaction, de l’adoption et de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’appel ouvert à candidatures pour le poste de chef du Parquet européen, la Commission était chargée de la rédaction, de l’adoption et de la publication du premier appel ouvert à candidatures et assure le secrétariat du comité de sélection, auquel incombe l’examen des candidatures.
Décision d’exécution (UE) 2025/653 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/653
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/653
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025D0653)
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