Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2025/653 du Conseil du 27 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2025/653
Adopté le27 mars 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32025D0653
RéférenceDécision d’exécution (UE) 2025/653, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) La décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens.

(2)

(2) Alors que ni le règlement (UE) 2017/1939 ni le point VI des règles de fonctionnement du comité de sélection ne précisent quelle autorité est chargée de la rédaction, de l’adoption et de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’appel ouvert à candidatures pour le poste de chef du Parquet européen, la Commission était chargée de la rédaction, de l’adoption et de la publication du premier appel ouvert à candidatures et assure le secrétariat du comité de sélection, auquel incombe l’examen des candidatures.

(3)

(3) Il est donc nécessaire de préciser que la Commission est chargée de la rédaction, de l’adoption et de la publication de l’appel ouvert à candidatures pour le poste de chef du Parquet européen, après consultation du Parlement européen et du Conseil au niveau approprié.

(4)

(4) Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/1696 en conséquence,

Article 1

Au point VI.1 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/1696, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission est chargée de la rédaction, de l’adoption et de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’appel ouvert à candidatures, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939. La Commission consulte le Parlement européen et le Conseil sur le projet d’appel ouvert à candidatures, avant son adoption, au niveau approprié. Dès réception des candidatures, le comité de sélection les examine au regard des exigences fixées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, comme précisées par la Commission dans l’appel ouvert à candidatures. Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité sont exclus des étapes ultérieures de la procédure de sélection. Le comité de sélection établit un classement des candidats qui satisfont aux exigences en fonction de leurs qualifications et de leur expérience, sur la base des documents et des informations figurant dans leur dossier de candidature ou fournis sur demande, conformément au point V. Parmi les candidats les mieux placés, le comité de sélection en entend un nombre suffisant, de manière à pouvoir dresser la liste restreinte visée au point VII.1. Les candidats doivent se présenter à l’audition en personne ou, sur décision motivée du comité de sélection, soit de sa propre initiative soit à la demande du candidat, l’audition se déroule par vidéoconférence. Avant que le comité de sélection ne décide de sa propre initiative de mener une audition par vidéoconférence, il permet au candidat d’exprimer son point de vue.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0653. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).