(3) Il est donc nécessaire de préciser que la Commission est chargée de la rédaction, de l’adoption et de la publication de l’appel ouvert à candidatures pour le poste de chef du Parquet européen, après consultation du Parlement européen et du Conseil au niveau approprié.
Décision d’exécution (UE) 2025/653 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/653
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/653
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025D0653)
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