(1) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission, les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes à l’école et de lait à l’école (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.
Décision d’exécution (UE) 2025/680 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/680
Versionacte d'origine du 08/04/2025 (CELEX 32025D0680)
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