Décision d’exécution (UE) 2025/680 de la Commission du 8 avril 2025 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/845

(1) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission, les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes à l’école et de lait à l’école (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.

(2) Afin de garantir la mise en œuvre effective du programme à destination des écoles, il convient de fixer l’enveloppe de l’aide de l’Union destinée aux États membres participants pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école sur la base des montants indiqués dans la demande d’aide de l’Union par ces États membres et en tenant compte des transferts entre les enveloppes indicatives des États membres visés à l’article 23 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(3) Tous les États membres ont notifié à la Commission leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, en précisant le montant de l’aide demandée pour les fruits et légumes à l’école ou pour le lait à l’école, ou pour les deux volets du régime. Dans le cas de la Belgique, de Malte et des Pays-Bas, les montants demandés tiennent compte des transferts entre les enveloppes indicatives.

(4) Pour optimiser le potentiel des ressources disponibles, il convient de réaffecter l’aide de l’Union non demandée aux États membres participant au programme à destination des écoles qui indiquent, dans leur demande d’aide de l’Union, leur volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative au cas où des ressources supplémentaires seraient disponibles.

(5) La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont indiqué leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école. Aucun État membre n’a toutefois demandé de montant inférieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, l’Autriche, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie ont indiqué leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe indicative pour le lait à l’école. Aucun État membre n’a toutefois demandé de montant inférieur à l’enveloppe indicative pour le lait à l’école.

(6) Sur la base des informations notifiées par les États membres, il convient de fixer l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.

(7) La décision d’exécution (UE) 2024/845 de la Commission a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres souhaitant participer au programme à destination des écoles, pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.

(8) Trois États membres ont actualisé leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire 2024/2025: l’Allemagne, l’Espagne et la Hongrie ont notifié des transferts entre l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et l’enveloppe définitive pour le lait à l’école. Aucun État membre n’a présenté de demande portant sur un montant inférieur à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école. La Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche, la Roumanie et la Slovaquie ont indiqué leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école. Aucun État membre n’a demandé de montant inférieur à l’enveloppe définitive pour le lait à l’école. La Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe définitive pour le lait à l’école.

(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2024/845 en conséquence.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,