(2) L’accord a pour objectif de modifier l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne signé le 17 décembre 2020 en ce qui concerne le volume de trois contingents tarifaires, et de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994.
Décision (UE) 2025/685 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/685
RattachementDécision (UE) 2025/685
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025D0685)
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