Considérants (3)
(1)(1) Conformément à la décision (UE) 2023/2577 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord») a été signé au nom de l’Union le 14 novembre 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)(2) L’accord a pour objectif de modifier l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne signé le 17 décembre 2020 en ce qui concerne le volume de trois contingents tarifaires, et de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994.
(3)(3) Il convient d’approuver l’accord,
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord») est approuvé au nom de l’Union.
Note : Le texte de l’accord est publié au JO L, 2025/684, 4.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2025/684/oj.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.