Article 1
Les mesures visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 9 avril 2025 à toutes les entités énumérées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2025/394.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2025/700 du Conseil du 7 avril 2025 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2025/700
Adopté le7 avril 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32025D0700
Considérants (3)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.
(2)
(2) Le 24 février 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/394, qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias énumérés au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2025/394. Conformément à l’article 1er, point 30), de la décision (PESC) 2025/394, l’applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.
(3)
(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 9 avril 2025 à toutes les entités énumérées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2025/394,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.