(2) Le 24 février 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/394, qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias énumérés au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2025/394. Conformément à l’article 1er, point 30), de la décision (PESC) 2025/394, l’applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.
Décision (PESC) 2025/700 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/700
RattachementDécision (PESC) 2025/700
Versionacte d'origine du 07/04/2025 (CELEX 32025D0700)
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