Décision (PESC) 2025/700 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/700
RattachementDécision (PESC) 2025/700
Versionacte d'origine du 07/04/2025 (CELEX 32025D0700)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2025/700EUR-Lex →

(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 9 avril 2025 à toutes les entités énumérées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2025/394,

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