Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les négociations sont conduites en consultation avec le groupe du Conseil Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et Conseil de l’Europe (COSCE).
La Commission rend périodiquement compte au COSCE des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.