Décision (UE) 2025/702 du Conseil du 17 mars 2025 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives à un instrument international instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine

Article 1

1. La Commission est autorisée à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives à un instrument international instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine.

2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article Article2

La Commission est désignée comme négociateur de l’Union.

Article 3

Les négociations sont conduites en consultation avec le groupe du Conseil Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et Conseil de l’Europe (COSCE).

La Commission rend périodiquement compte au COSCE des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Annexe 1

ANNEXE 1 — Directives de négociation de l’instrument international instituant la commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine

Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.

1) L’instrument international instituant la commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine a pour objectif de créer la base juridique au regard du droit international permettant à un organe administratif d’examiner et d’évaluer les demandes d’indemnisation recevables, de statuer sur ces demandes, et de déterminer au cas par cas le montant de l’indemnisation due pour les dommages, pertes ou préjudices causés sur le territoire de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, s’étendant à ses eaux territoriales ainsi qu’à sa zone économique exclusive et à son plateau continental, à toutes les personnes physiques et morales concernées, ainsi qu’à l’État ukrainien, y compris ses autorités régionales et locales, ses entités détenues ou contrôlées par l’État, par les actes internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine, notamment son agression en violation de la charte des Nations unies, ainsi que toute violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.

2) L’instrument international définit clairement le champ d’application territorial et temporel de la commission des demandes d’indemnisation.

3) L’instrument international octroie le statut juridique et la personnalité juridique à la commission des demandes d’indemnisation nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à l’exécution de son mandat.

4) L’instrument international énonce clairement et précisément le statut d’adhésion des États et des organisations d’intégration régionale et les modalités de leur participation à l’instrument.

5) L’instrument international indique clairement la structure organisationnelle de la commission des demandes d’indemnisation, en particulier la structure de gouvernance et les modalités de participation des États et des organisations d’intégration régionale.

6) L’instrument international précise que, conformément au droit international, la Fédération de Russie assume les coûts des travaux de la commission des demandes d’indemnisation. Il précise en outre que, jusqu’à ce que la Fédération de Russie s’acquitte de cette obligation, la commission des demandes d’indemnisation est financée par les contributions annuelles obligatoires de ses membres et par des contributions volontaires, et que les contributions des membres seront récupérables auprès de la Fédération de Russie.

7) L’instrument international définit clairement les modalités permettant de déterminer la contribution financière annuelle des membres ainsi que les règles et procédures financières régissant la commission des demandes d’indemnisation.

8) L’instrument international prévoit les modalités nécessaires au bon déroulement du transfert des travaux du registre des dommages et précise les cas dans lesquels le registre pourrait éventuellement continuer d’intervenir dans le cadre de la commission des demandes d’indemnisation.

9) L’instrument international prévoit que l’Union européenne dispose d’un droit de vote égal à celui des autres parties; et qu’elle exerce son droit de vote sans préjudice et indépendamment des droits de vote de ses États membres qui sont membres de la commission des demandes d’indemnisation.

10) La procédure de négociation est la suivante:

a) Les négociations doivent être préparées longtemps à l’avance. À cette fin, la Commission communique au comité spécial désigné conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE — à savoir le groupe du Conseil «Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et Conseil de l’Europe» (COSCE) — le calendrier prévu ainsi que les thèmes de négociation et partage les informations pertinentes le plus tôt possible.

b) Les sessions de négociation sont, s’il y a lieu, précédées d’une réunion du groupe COSCE afin de recenser les points principaux, de formuler des avis et de fournir des orientations, le cas échéant.

c) La Commission rend compte au groupe COSCE du résultat des négociations après chaque session de négociation ou, lorsqu’un certain nombre de négociations sont menées en parallèle, après une série de sessions de négociation.

d) La Commission informe le groupe COSCE de toute question importante qui se poserait au cours des négociations.

Annexe 2

ANNEXE 2 — FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1. 1. Dénomination de la proposition/de l’initiative

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à l’instrument international instituant la commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine

1. 2. Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Justice

Assistance technique et financière à des pays tiers

1. 3. Objectif(s)

1. 3.1. Objectif général/objectifs généraux

La présente proposition a pour objectif principal d’autoriser la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives à l’instrument international instituant la commission des demandes d’indemnisation. La mise en place d’une commission des demandes d’indemnisation sera essentielle pour soutenir et faire respecter la justice internationale en Ukraine étant donné que cette commission fait partie intégrante d’un mécanisme international d’indemnisation des victimes de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

1. 3.2. Objectif(s) spécifique(s)

1. Fournir à terme l’assistance nécessaire à l’Ukraine pour faire en sorte que la Fédération de Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu’elle a commis contre ce pays, y compris l’obligation de réparer tout dommage, toute perte ou tout préjudice résultant de ces faits.

2. Se conformer au statut du registre des dommages, auquel l’UE a adhéré en tant que participante, lequel dispose que le registre, y compris sa plateforme numérique avec toutes les informations sur les demandes d’indemnisation et les éléments de preuve qu’elle contient, sont censés constituer la première composante d’un futur mécanisme d’indemnisation qui sera établi par un instrument international distinct en coopération avec l’Ukraine et les organisations et organismes internationaux compétents.

3. Mettre en place la commission internationale des demandes d’indemnisation et veiller à ce que l’Union y participe.

4. Donner à la commission internationale des demandes d’indemnisation les moyens d’examiner et d’évaluer les demandes recevables consignées dans le registre des dommages, de statuer sur ces demandes et de déterminer au cas par cas le montant de l’indemnisation due.

1. 3.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La commission internationale des demandes d’indemnisation serait un organe d’instruction chargé d’examiner et d’évaluer les demandes recevables consignées dans le registre des dommages, de statuer sur ces demandes et de déterminer au cas par cas le montant de l’indemnisation due.

1. 3.4. Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Mise en place de la commission internationale des demandes d’indemnisation.

1. 4. La proposition/l’initiative porte sur:

une action nouvelle

□ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire

□ la prolongation d’une action existante

□ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1. 5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1. 5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

La mise en œuvre de cette initiative peut engendrer deux besoins principaux. Le premier, à court terme, consiste à recevoir officiellement mandat de participer, au nom de l’UE, au processus de négociation sur la mise en place de la commission internationale des demandes d’indemnisation. Le second, à long terme, ne pourrait être déterminé que lorsque la commission internationale des demandes d’indemnisation sera pleinement opérationnelle. L’efficacité de cet instrument pourrait alors être appréciée au regard de sa capacité à examiner et à évaluer les demandes recevables, à statuer sur ces demandes et à déterminer au cas par cas le montant de l’indemnisation due.

1. 5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

L’Union a réaffirmé à plusieurs reprises sa détermination à faire en sorte que la Fédération de Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu’elle a commis, y compris l’obligation de réparer tout dommage résultant de ces faits. Cette détermination fait notamment écho à l’appel lancé dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de 2022 intitulée «Agression contre l’Ukraine: recours et réparation», qui considérait qu’il fallait établir un mécanisme international aux fins de la réparation des dommages, pertes ou préjudices résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En réponse à cet appel, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 12 mai 2023, la résolution établissant l’accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Les États ont adopté une approche par étapes, en choisissant de créer d’abord le registre, puis de mettre en place les autres éléments du mécanisme d’indemnisation, à savoir une commission des demandes d’indemnisation et un fonds d’indemnisation. Cette approche transparaît dans le statut du registre, qui précise que le registre, y compris sa plateforme numérique avec toutes les informations sur les demandes d’indemnisation et les éléments de preuve qu’elle contient, sont censés constituer la première composante d’un futur mécanisme d’indemnisation qui sera établi par un instrument international distinct en coopération avec l’Ukraine et les organisations et organismes internationaux compétents. Après avoir initialement adhéré au registre des dommages en tant que membre associé fondateur par décision de la Commission adoptée le 11 mai 2023, l’Union a changé de statut pour devenir un participant à part entière à la suite d’une décision du Conseil adoptée le 22 juillet 2024. L’Union participe donc au registre en tant que telle, conjointement avec les États membres ou en plus des États membres (à l’exception de la Hongrie). L’Union peut ainsi respecter l’engagement qu’elle a pris de soutenir l’Ukraine et contribuer au rétablissement d’un ordre juridique international fondé sur des règles. Dans le même temps, cela permet à la Commission de mieux coordonner ses actions en matière de réparations avec les États membres, de manière à ce que l’Union puisse parler d’une seule voix. La possibilité, pour la Commission, de participer aux négociations relatives à la mise en place de la commission des demandes d’indemnisation et, à terme, à la commission des demandes d’indemnisation elle-même lorsqu’elle sera en place, s’inscrit donc dans la continuation et le développement naturels du statu quo existant.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

En participant à la mise en place de la commission internationale des demandes d’indemnisation, l’UE contribuerait à faire en sorte que la Fédération de Russie assume les conséquences juridiques des faits illicites qu’elle a commis et que, dans cette entreprise, l’UE puisse parler d’une seule voix. Chaque fois que cela s’avérerait nécessaire, la Commission pourrait assurer la coordination avec et entre les États membres au cours des différentes phases de la mise en place de la commission des demandes d’indemnisation et dans le cadre du fonctionnement de celle-ci, contribuant ainsi à la gestion efficace de ce nouvel organe.

1. 5.3. Leçons tirées d’expériences similaires

Les principaux enseignements tirés par le passé résultent de précédents instruments similaires. Le précédent le plus pertinent est la commission d’indemnisation des Nations unies (CCNU), qui peut fournir quelques indications sur la conception et les coûts de la commission des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine. Cette commission a existé pendant 31 ans (de 1991 à 2022), mais elle a exercé une fonction d’arbitrage durant 12 ans. En raison des travaux préparatoires déjà réalisés par le registre et de l’évolution technologique de ces dernières décennies, la commission des demandes d’indemnisation pourrait avoir une durée de vie plus courte que celle de la CCNU, actuellement estimée à 10 ans. L’Union n’a toutefois pas participé à la CCNU.

1. 5.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Le soutien indéfectible de l’Union à l’Ukraine traduit un attachement commun aux principes démocratiques et à la sauvegarde de l’ordre international fondé sur des règles et de la paix en Europe. La présente proposition est donc cohérente avec les autres politiques de l’Union visant à soutenir l’Ukraine et à préserver l’ordre international et la paix en Europe, notamment dans le contexte de la guerre d’agression actuellement menée par la Russie contre l’Ukraine. Les objectifs de la présente proposition sont étayés par le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine. L’article 34, paragraphe 3, de ce dernier dispose que l’aide au titre du pilier III de la facilité pour l’Ukraine «renforce en outre les capacités en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix et répond aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, y compris par des mesures de confiance et des processus favorisant la justice, la recherche de la vérité, la réhabilitation générale après un conflit en faveur d’une société inclusive et pacifique, ainsi que la collecte de preuves des crimes commis pendant la guerre. Le financement d’initiatives et d’organismes participant au soutien et à l’application de la justice internationale en Ukraine peut être accordé au titre du présent chapitre».

1. 5.5. Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine constitue la base juridique de la contribution de l’Union à la commission internationale des demandes d’indemnisation jusqu’en 2027. Compte tenu des objectifs qui y sont énoncés, en particulier dans son chapitre V, ledit règlement prévoit en son article 34, paragraphe 3, que «[l]«aide relevant du présent chapitre renforce en outre les capacités en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix et répond aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, y compris par des mesures de confiance et des processus favorisant la justice, la recherche de la vérité, la réhabilitation générale après un conflit en faveur d’une société inclusive et pacifique, ainsi que la collecte de preuves des crimes commis pendant la guerre. Le financement d’initiatives et d’organismes participant au soutien et à l’application de la justice internationale en Ukraine peut être accordé au titre du présent chapitre». En conséquence, étant donné que l’instrument instituant la commission internationale des demandes d’indemnisation vise à faire respecter la justice internationale en Ukraine en contribuant à un mécanisme qui indemnisera les dommages subis par l’Ukraine et sa population à la suite des violations du droit international commises par la Fédération de Russie, l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/792 fournit la base juridique appropriée permettant à l’Union de fournir sa contribution financière à la commission des demandes d’indemnisation jusqu’en 2027. La ligne budgétaire qui couvrirait cette dépense serait la ligne 16 06 03 01 intitulée «Mesures d’aide à l’adhésion à l’Union et autres mesures». Il est en effet expliqué dans les commentaires budgétaires correspondants que ce poste «couvrira également […] d’autres mesures complémentaires à l’action de l’UE, telles que les mécanismes de responsabilisation pour la guerre d’agression menée par la Russie». La contribution de l’Union au registre des dommages est également couverte par la facilité pour l’Ukraine.

1. 6. Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

Durée limitée

— en vigueur de 2025 à 2035

— □ incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement

□ Durée illimitée

— mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA

— puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà

1. 7. Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

Gestion directe par la Commission

— □ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union

— □ par les agences exécutives

□ Gestion partagée avec les États membres

□ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

— □ à des pays tiers ou à des organismes qu’ils ont désignés

— □ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

— □ à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

— □ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

— □ à des établissements de droit public

— □ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

— □ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

— □ à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

— □ à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union

2. MESURES DE GESTION

2. 1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

S’agissant des modalités en matière de compte rendu, la participation de l’Union aux négociations relatives à l’institution de la commission des demandes d’indemnisation se fera en consultation avec un comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE. La Commission rendra régulièrement compte au comité spécial des mesures prises en application de la présente décision et le consultera régulièrement. Chaque fois que le Conseil le demandera, la Commission lui rendra compte du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.

2. 2. Système(s) de gestion et de contrôle

2. 2.1. Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Pour ce qui est du mode d’exécution, l’article 245 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, qui permet à l’Union de verser des contributions au titre de cotisations à des organismes dont elle est membre, s’applique à la contribution de l’Union à la commission des demandes d’indemnisation.

2. 2.2. Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Aucun risque spécifique n’a été recensé à ce stade.

2. 2.3. Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Conformément aux orientations des services centraux de la Commission, le coût des contrôles au niveau de la Commission est évalué par le coût des différentes étapes de contrôle. L’évaluation globale pour chaque mode de gestion est obtenue à partir du rapport entre tous ces coûts et le montant total payé dans l’année pour le mode de gestion concerné.

2. 3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Les règles standard pour ce type de dépenses s’appliquent.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3. 1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

— Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

| Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation

| Numéro | CD/CND. | de pays AELE | de pays candidats et pays candidats potentiels | d’autres pays tiers | autres recettes affectées

| 0 | 16 06 03 01 | CD | NON | NON | NON | NON

3. 2. Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3. 2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

— □ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

— La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après

3. 2.1.1. Crédits issus du budget voté

| En Mio EUR (à la 3e décimale)

| Rubrique du cadre financier pluriannuel | 0 | Dépenses s’inscrivant en dehors des plafonds annuels fixés dans le cadre financier pluriannuel

| DG: Politique européenne de voisinage et négociations d’élargissement | Année | Année | Année | Année | TOTAL CFP 2021-2027

| 2024 | 2025 | 2026 | 2027

| Crédits opérationnels

| 16 06 03 01 — Mesures d’aide à l’adhésion à l’Union et autres mesures | Engagements | (1a) | 0,000 | 0,000 | 3,000 | 3,000 | 6,000

| Paiements | (2a) | 0,000 | 0,000 | 3,000 | 3,000 | 6,000

| Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

| Ligne budgétaire | | (3) | | | | |

|

TOTAL des crédits

DG Politique européenne de voisinage et négociations d’élargissement

| Engagements | =1a+1b+3 | 0,000 | 0,000 | 3,000 | 3,000 | 6,000

| Paiements | =2a+2b+3 | 0,000 | 0,000 | 3,000 | 3,000 | 6,000

| | Année | Année | Année | Année | TOTAL CFP 2021-2027

| 2024 | 2025 | 2026 | 2027

| TOTAL des crédits opérationnels | Engagements | (4) | 0,000 | 0,000 | 3,000 | 3,000 | 6,000

| Paiements | (5) | 0,000 | 0,000 | 3,000 | 3,000 | 6,000

| TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques | (6) | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

|

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 0

du cadre financier pluriannuel

| Engagements | =4+6 | 0,000 | 0,000 | 3,000 | 3,000 | 6,000

| Paiements | =5+6 | 0,000 | 0,000 | 3,000 | 3,000 | 6,000

3. 2.2. Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (ne pas compléter pour les organismes décentralisés)

| Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

|

Indiquer les objectifs et les réalisations

| | |

Année

2024

|

Année

2025

|

Année

2026

|

Année

2027

| Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (voir section 1.6) | TOTAL

| RÉALISATIONS (outputs)

| Type | Coût moyen | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre | Coût | Nbre total | Coût total

| OBJECTIF SPÉCIFIQUE NO 1… | | | | | | | | | | | | | | | |

|

— Réalisation

| | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

— Réalisation

| | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

— Réalisation

| | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Sous-total objectif spécifique no 1 | | | | | | | | | | | | | | | |

| OBJECTIF SPÉCIFIQUE NO 2… | | | | | | | | | | | | | | | |

|

— Réalisation

| | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Sous-total objectif spécifique no 2 | | | | | | | | | | | | | | | |

| TOTAUX | | | | | | | | | | | | | | | |

3. 2.3. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

— La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

— □ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après

3. 2.3.1. Crédits issus du budget voté

| CRÉDITS VOTÉS | Année | Année | Année | Année | TOTAL 2021-2027

| 2024 | 2025 | 2026 | 2027

| RUBRIQUE 7

| Ressources humaines | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

| Autres dépenses administratives | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

| Sous-total RUBRIQUE 7 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

| Hors RUBRIQUE 7

| Ressources humaines | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

| Autres dépenses de nature administrative | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

| Sous-total hors RUBRIQUE 7 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

|

| TOTAL | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

3. 2.4. Besoins estimés en ressources humaines

— La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

— □ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après

3. 2.4.1. Financement sur le budget voté

| Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

| CRÉDITS VOTÉS | Année | Année | Année | Année

| 2024 | 2025 | 2026 | 2027

|

— Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

| 20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 0 | 0 | 0 | 0

| 20 01 02 03 (Délégations de l’UE) | 0 | 0 | 0 | 0

| 01 01 01 01 (Recherche indirecte) | 0 | 0 | 0 | 0

| 01 01 01 11 (Recherche directe) | 0 | 0 | 0 | 0

| Autres lignes budgétaires (à préciser) | 0 | 0 | 0 | 0

|

— Personnel externe (en ETP)

| 20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale») | 0 | 0 | 0 | 0

| 20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE) | 0 | 0 | 0 | 0

|

Ligne d’appui administratif

[XX.01.YY.YY]

|

— au siège

| 0 | 0 | 0 | 0

|

— dans les délégations de l’UE

| 0 | 0 | 0 | 0

| 01 01 01 02 (AC, END — Recherche indirecte) | 0 | 0 | 0 | 0

| 01 01 01 12 (AC, END — Recherche directe) | 0 | 0 | 0 | 0

| Autres lignes budgétaires (à préciser) — Rubrique 7 | 0 | 0 | 0 | 0

| Autres lignes budgétaires (à préciser) — Hors rubrique 7 | 0 | 0 | 0 | 0

| TOTAL | 0 | 0 | 0 | 0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

| | À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission | Personnel supplémentaire exceptionnel*

| | | À financer sur la rubrique 7 ou la recherche | À financer sur la ligne BA | À financer sur les redevances

| Emplois du tableau des effectifs | | | S.O. |

| Personnel externe (AC, END, INT) | | | |

Description des tâches à effectuer par:

| Fonctionnaires et agents temporaires |

| Personnel externe |

3. 2.5. Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

| TOTAL des crédits numériques et informatiques | Année | Année | Année | Année | TOTAL CFP 2021-2027

| 2024 | 2025 | 2026 | 2027

| RUBRIQUE 7

| Dépenses informatiques (institutionnelles) | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

| Sous-total RUBRIQUE 7 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

| Hors RUBRIQUE 7

| Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

| Sous-total hors RUBRIQUE 7 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

|

| TOTAL | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000

3. 2.6. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

— peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP)

Le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine constitue la base juridique de la contribution de l’Union à la commission internationale des demandes d’indemnisation jusqu’en 2027. Compte tenu des objectifs qui y sont énoncés, en particulier dans son chapitre V, ledit règlement prévoit en son article 34, paragraphe 3, que «[l]’aide relevant du présent chapitre renforce en outre les capacités en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix et répond aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, y compris par des mesures de confiance et des processus favorisant la justice, la recherche de la vérité, la réhabilitation générale après un conflit en faveur d’une société inclusive et pacifique, ainsi que la collecte de preuves des crimes commis pendant la guerre. Le financement d’initiatives et d’organismes participant au soutien et à l’application de la justice internationale en Ukraine peut être accordé au titre du présent chapitre». En conséquence, étant donné que l’instrument instituant la commission des demandes d’indemnisation vise à faire respecter la justice internationale en Ukraine en contribuant à un mécanisme qui indemnisera les dommages subis par l’Ukraine et sa population à la suite des violations du droit international commises par la Fédération de Russie, l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/792 fournit la base juridique appropriée permettant à l’Union de fournir sa contribution financière à la commission internationale des demandes d’indemnisation jusqu’en 2027.

— □ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP

— □ nécessite une révision du CFP

3. 2.7. Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

— ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

— □ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

3. 3. Incidence estimée sur les recettes

— La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

— □ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

□ sur les ressources propres

□ sur les autres recettes

□ veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

4. DIMENSIONS NUMÉRIQUES

| Sans objet.

4. 1. Exigences pertinentes en matière numérique

| Sans objet.

4. 2. Données

| Sans objet.

4. 3. Solutions numériques

| Sans objet.

4. 4. Évaluation de l’interopérabilité

| Sans objet.

4. 5. Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

| Sans objet.