Article considérant 6

(6) Pour faire progresser les efforts visant à déterminer les responsabilités vers l’établissement d’un mécanisme international aux fins de la réparation des dommages, pertes ou préjudice résultant des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre cette dernière, les États qui sont participants ou membres associés au titre de l’accord partiel élargi sur le registre ont adopté une approche par étapes, en choisissant d’abord de créer le registre. Il s’en est suivi la mise en place des autres éléments du mécanisme d’indemnisation, à savoir une commission des demandes d’indemnisation et un fonds d’indemnisation. Cette approche transparaît dans le statut du registre, qui précise que le registre, y compris sa plateforme numérique avec toutes les informations sur les demandes d’indemnisation et les éléments de preuve qu’elle contient, est destiné à constituer la première composante d’un futur mécanisme international d’indemnisation qui sera établi par un instrument international distinct en coopération avec l’Ukraine et les organisations et organismes internationaux compétents.