Décision (UE) 2025/702 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/702
RattachementDécision (UE) 2025/702
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025D0702)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/702EUR-Lex →

(5) Le 12 mai 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la résolution CM/Res(2023)3 établissant l’accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine (ci-après dénommé le «registre»).

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