(7) Après avoir rejoint le registre en tant que membre associé fondateur le 11 mai 2023 au moyen d’une notification adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe, l’Union a changé de statut et est devenue participante au registre le 22 juillet 2024.
Décision (UE) 2025/702 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/702
RattachementDécision (UE) 2025/702
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025D0702)
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