(3) L’Assemblée générale des Nations unies a considéré que la Fédération de Russie doit répondre de toute violation du droit international en Ukraine ou contre cette dernière. En outre, elle a souligné que la Fédération de Russie doit assumer les conséquences juridiques de tous ses faits internationalement illicites, y compris réparer le préjudice, dont tout dommage, causé par lesdits faits.
Décision (UE) 2025/702 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/702
RattachementDécision (UE) 2025/702
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025D0702)
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