(9) En 2024, le cabinet de la présidence ukrainienne, le ministère des affaires étrangères de l’Ukraine, le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et le registre ont invité les États qui ont soutenu l’adoption de la résolution A/RES/ES-11/5 de l’Assemblée générale des Nations unies aux réunions préparatoires relatives à un instrument international visant à établir une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine. Le premier cycle de négociation officielle devrait avoir lieu en mars 2025.
Décision (UE) 2025/702 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/702
RattachementDécision (UE) 2025/702
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025D0702)
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