Décision (UE) 2025/702 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/702
RattachementDécision (UE) 2025/702
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025D0702)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/702EUR-Lex →

(8) Le 29 février 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine, qui, entre autres, a prévu la base juridique du financement des initiatives et organismes qui contribuent à soutenir et à faire respecter la justice internationale en Ukraine, notamment pour la contribution financière de l’Union au registre.

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