Article considérant 4

(4) L’Assemblée générale des Nations unies a reconnu la nécessité d’établir, en coopération avec l’Ukraine, un mécanisme international aux fins de la réparation des dommages, pertes ou préjudices résultant des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre cette dernière. À cet effet, elle a recommandé la création d’un registre international des dommages qui servira à recenser, documents à l’appui, les éléments tendant à établir les dommages, pertes ou préjudices causés à toute personne physique et morale concernée et à l’État ukrainien par les faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre cette dernière et les informations figurant dans les réclamations faites à cet égard, ainsi qu’à favoriser et à coordonner le recueil de preuves.