Article considérant 11

(11) Compte tenu de l’importance, pour l’Union, de réaffirmer sa détermination sans faille à faire en sorte que la Fédération de Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu’elle a commis en Ukraine ou contre cette dernière, y compris l’obligation de réparer tout dommage, toute perte ou tout préjudice résultant de ces faits, il convient que l’Union participe aux négociations relatives à un instrument international instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine. Cela ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier et conclure un tel instrument international,