Décision (UE) 2025/702 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/702
RattachementDécision (UE) 2025/702
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025D0702)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2025/702EUR-Lex →

(1) Du fait de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 14 novembre 2022, la résolution ES-11/5 intitulée «Agression contre l’Ukraine: recours et réparation».

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