Article considérant 10

(10) Le secrétariat du registre a élaboré un «avant-projet» d’instrument international instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine. L’«avant-projet» comprend des dispositions relatives au mandat, à la fonction, au statut juridique, au siège, à la structure organisationnelle, au financement, au budget et à la composition de la commission internationale des demandes d’indemnisation, ainsi qu’à la participation à celle-ci, de même qu’à la procédure d’examen des demandes, à la participation de la Fédération de Russie et au transfert des travaux du registre.