(5) En outre, la décision d’exécution (UE) 2025/638 définit les zones du territoire roumain dans lesquelles des mesures supplémentaires, telles que celles applicables à d’autres zones réglementées, telles que prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, doivent être appliquées, et dans lesquelles les mouvements d’ovins et de caprins en dehors des périmètres extérieurs de ces zones doivent être interdits, pendant une certaine durée, après l’expiration des dates des mesures prévues dans les zones de protection et de surveillance.
Décision d’exécution (UE) 2025/785 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/785
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/785
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0785)
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