(1) Le 27 juin 2023, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Singapour en vue de la conclusion d’un accord sur les disciplines relatives au commerce numérique. La Commission a négocié, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (ci-après dénommé «l’accord»).
Décision (UE) 2025/798 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/798
RattachementDécision (UE) 2025/798
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0798)
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