Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 27 juin 2023, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Singapour en vue de la conclusion d’un accord sur les disciplines relatives au commerce numérique. La Commission a négocié, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (ci-après dénommé «l’accord»).
(2) L’accord constitue un accord moderne et autonome qui viendra compléter l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour par des engagements ambitieux et contraignants en matière de commerce numérique. L’accord renforcera la protection des consommateurs en ligne, apportera une sécurité juridique aux entreprises, garantira des flux de données fiables et supprimera les obstacles injustifiés au commerce numérique, conformément à la politique commerciale numérique de l’Union qui vise à contribuer à la transformation numérique de l’Union et à sa sécurité économique.
(3) Il convient dès lors de signer l’accord.
(4) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 21 mars 2025,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.