(2) L’accord constitue un accord moderne et autonome qui viendra compléter l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour par des engagements ambitieux et contraignants en matière de commerce numérique. L’accord renforcera la protection des consommateurs en ligne, apportera une sécurité juridique aux entreprises, garantira des flux de données fiables et supprimera les obstacles injustifiés au commerce numérique, conformément à la politique commerciale numérique de l’Union qui vise à contribuer à la transformation numérique de l’Union et à sa sécurité économique.
Décision (UE) 2025/798 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/798
RattachementDécision (UE) 2025/798
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0798)
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