(3) Les articles 66 et 68 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil sont applicables en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du cadre de Windsor. Les autres dispositions dudit règlement sont des dispositions d’un acte de l’Union nouvellement adopté relevant du champ d’application du cadre de Windsor qui devraient être ajoutées à l’annexe 2 du cadre de Windsor. Cela ne s’applique pas aux articles 5 et 67 du règlement (UE) 2024/2847.
Décision (UE) 2025/799 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/799
RattachementDécision (UE) 2025/799
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0799)
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