Décision (UE) 2025/799 du Conseil du 14 avril 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor

(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020.

(2) En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le comité mixte institué en application de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte») est habilité à adopter des décisions visant à modifier les annexes pertinentes du cadre de Windsor en y ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor, mais qui ne modifient pas ni ne remplacent des actes de l’Union énumérés dans les annexes du cadre de Windsor.

(3) Les articles 66 et 68 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil sont applicables en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du cadre de Windsor. Les autres dispositions dudit règlement sont des dispositions d’un acte de l’Union nouvellement adopté relevant du champ d’application du cadre de Windsor qui devraient être ajoutées à l’annexe 2 du cadre de Windsor. Cela ne s’applique pas aux articles 5 et 67 du règlement (UE) 2024/2847.

(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision conformément à l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, ajoutant cet acte de l’Union nouvellement adopté, à l’exception de ses articles 5 et 67, à l’annexe 2 du cadre de Windsor.

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant l’acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor,

(1) L'article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor habilite le comité mixte institué en vertu de l'article 164, paragraphe 1, de l'accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte») à adopter des décisions ajoutant les actes de l'Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d'application du cadre de Windsor aux annexes pertinentes du cadre de Windsor.

(2) En vertu de l'article 166, paragraphe 2, de l'accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l'Union et le Royaume-Uni. L'Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l'accord de retrait.

(3) Les articles 66 et 68 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) sont applicables en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du cadre de Windsor. Les autres dispositions dudit règlement, à l'exception de ses articles 5 et 67, sont des dispositions d'un acte de l'Union nouvellement adopté relevant du champ d'application du cadre de Windsor qui devraient être ajoutées à l'annexe 2 du cadre de Windsor,