(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision conformément à l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, ajoutant cet acte de l’Union nouvellement adopté, à l’exception de ses articles 5 et 67, à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
Décision (UE) 2025/799 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/799
RattachementDécision (UE) 2025/799
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0799)
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