La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «comité mixte») en ce qui concerne la déclaration unilatérale que doit faire l’Union au sein du comité mixte en application de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte est énoncée dans le projet de déclaration unilatérale joint à la présente décision.
Décision (UE) 2025/802 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/802
RattachementDécision (UE) 2025/802
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0802)
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