Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 23, paragraphe 5, de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte»), l’article 7, paragraphe 1, point a), iii), l’article 13 et l’article 15, paragraphe 3, de la décision no 1/2023 du comité mixte doivent s’appliquer à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la dernière des déclarations visées à l’article 23, paragraphe 5, points a) et b), de ladite décision, que doivent faire respectivement l’Union et le Royaume-Uni, a été faite au sein du comité mixte.