Décision (UE) 2025/802 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/802
RattachementDécision (UE) 2025/802
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0802)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/802EUR-Lex →

(4) À compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la dernière des déclarations mentionnées au considérant précédent a été faite au sein du comité mixte, les formalités douanières simplifiées prévues par le règlement délégué (UE) 2023/1128 de la Commission doivent devenir applicables.

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