(6) En avril 2024, le Royaume-Uni a créé un système permettant de recueillir auprès des transporteurs autorisés les données nécessaires pour les colis d’entreprise à consommateur (B2C) qu’ils expédient vers l’Irlande du Nord depuis une autre partie du Royaume-Uni (ci-après dénommé «système»). Depuis lors, le système a été développé et a été utilisé, pendant la phase de test, sur une base volontaire par les opérateurs enregistrés au titre du régime des transporteurs du Royaume-Uni pour fournir des données sur les colis B2C expédiés par une entreprise au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) à un particulier résidant en Irlande du Nord. Les données introduites dans le système par les transporteurs autorisés enregistrés au titre du régime des transporteurs du Royaume-Uni sont celles indiquées à l’annexe 52-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Décision (UE) 2025/802 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/802
RattachementDécision (UE) 2025/802
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0802)
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