(7) Aux fins de la mise en œuvre de l’article 5 de la décision no 6/2020 en ce qui concerne le système, le Royaume-Uni a veillé à ce que, dans son ordre juridique, il soit donné aux fonctionnaires compétents de la Commission européenne, y compris aux représentants de l’Union visés à l’article 12, paragraphe 2, du cadre de Windsor, un accès aux informations introduites dans le système par les opérateurs enregistrés au titre du système des transporteurs du Royaume-Uni. Les fonctionnaires de la Commission ont testé le fonctionnement du système et les données transmises à ce jour. Il ressort de cette phase de test que le système est conforme aux paramètres techniques requis.
Décision (UE) 2025/802 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/802
RattachementDécision (UE) 2025/802
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0802)
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