Décision (UE) 2025/802 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/802
RattachementDécision (UE) 2025/802
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0802)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/802EUR-Lex →

(7) Aux fins de la mise en œuvre de l’article 5 de la décision no 6/2020 en ce qui concerne le système, le Royaume-Uni a veillé à ce que, dans son ordre juridique, il soit donné aux fonctionnaires compétents de la Commission européenne, y compris aux représentants de l’Union visés à l’article 12, paragraphe 2, du cadre de Windsor, un accès aux informations introduites dans le système par les opérateurs enregistrés au titre du système des transporteurs du Royaume-Uni. Les fonctionnaires de la Commission ont testé le fonctionnement du système et les données transmises à ce jour. Il ressort de cette phase de test que le système est conforme aux paramètres techniques requis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0802. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).