Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/851
RattachementDécision (UE) 2025/851
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0851)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/851EUR-Lex →
L’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte de l’accord est paru au JO L, 2025/841, 5.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2025/841/oj.
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