Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2024/2891 du Conseil, l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 4 octobre 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) L’accord prévoit le transfert de données des dossiers passagers au Canada aux fins de la prévention et de la détection des formes graves de criminalité et du terrorisme, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
(3) L’accord assure le strict respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement aux articles 7, 8 et 47 de la Charte. En particulier, l’accord prévoit des garanties adéquates en matière de protection des données à caractère personnel transférées au titre de l’accord.
(4) Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 25 avril 2024, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis 15/2024 le 29 avril 2024.
(7) Il y a lieu d’approuver l’accord.
(8) Conformément aux traités, la Commission devrait procéder aux notifications prévues à l’article 31 de l’accord,
L’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers est approuvé au nom de l’Union.
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 31 de l’accord, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.