Décision (UE) 2025/851 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/851
RattachementDécision (UE) 2025/851
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0851)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2025/851EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision (UE) 2024/2891 du Conseil, l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 4 octobre 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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