Décision (UE) 2025/851 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/851
RattachementDécision (UE) 2025/851
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0851)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/851EUR-Lex →

(8) Conformément aux traités, la Commission devrait procéder aux notifications prévues à l’article 31 de l’accord,

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