(3) L’accord assure le strict respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement aux articles 7, 8 et 47 de la Charte. En particulier, l’accord prévoit des garanties adéquates en matière de protection des données à caractère personnel transférées au titre de l’accord.
Décision (UE) 2025/851 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/851
RattachementDécision (UE) 2025/851
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0851)
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