Décision (UE) 2025/851 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/851
RattachementDécision (UE) 2025/851
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0851)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/851EUR-Lex →

(2) L’accord prévoit le transfert de données des dossiers passagers au Canada aux fins de la prévention et de la détection des formes graves de criminalité et du terrorisme, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

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