Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/851
RattachementDécision (UE) 2025/851
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0851)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/851EUR-Lex →
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 31 de l’accord, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.
Nota : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.