Décision (UE) 2025/866 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/866
RattachementDécision (UE) 2025/866
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0866)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/866EUR-Lex →

(11) Conformément aux traités, la Commission devrait procéder à la notification prévue à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord,

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