Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 47, paragraphe 1, et l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil prévoient qu’Eurojust peut nouer et entretenir des relations de coopération avec les autorités des pays tiers sur la base d’une stratégie de coopération.
(2) En vertu de l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust peut transférer des données à caractère personnel vers une autorité d’un pays tiers à condition que, entre autres, un accord international ait été conclu entre l’Union et le pays tiers en question, en application de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit des garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
(3) Conformément à la décision (UE) 2024/2704 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 octobre 2024, sous réserve de sa conclusion.
(4) L’accord permet le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.
(5) L’accord veille au plein respect des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier du droit au respect de la vie privée et familiale, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial énoncés aux articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, l’accord prévoit des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Eurojust en vertu de l’accord.
(6) En vertu de l’article 218, paragraphe 7, du TFUE, il convient que le Conseil habilite la Commission à approuver, au nom de l’Union, les modifications des annexes I, II et III de l’accord, à convenir des modalités relatives à la poursuite de l’utilisation et de la conservation des informations que les parties se sont déjà communiquées en vertu de l’accord et à mettre à jour les informations relatives au destinataire des notifications.
(7) L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2018/1727 et participe donc à l’adoption de la présente décision.
(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis 20/2024 le 6 septembre 2024.
(10) Il y a lieu d’approuver l’accord.
(11) Conformément aux traités, la Commission devrait procéder à la notification prévue à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord,
L’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.
1. Aux fins de l’article 30, paragraphe 2, de l’accord, la position à prendre au nom de l’Union sur les modifications des annexes I, II et III de l’accord est approuvée par la Commission après consultation du Conseil.
2. Aux fins de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord, la Commission est autorisée à convenir, après consultation du Conseil, des modalités relatives à la poursuite de l’utilisation et de la conservation des informations que les parties se sont déjà communiquées en vertu de l’accord.
3. Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, de l’accord, la Commission est habilitée à mettre à jour les informations relatives au destinataire des notifications après consultation du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.