Décision (UE) 2025/866 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/866
RattachementDécision (UE) 2025/866
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0866)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/866EUR-Lex →

(4) L’accord permet le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.

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